La réforme du DIF

- Les entreprises employant au moins dix salariés doivent désormais consacrer au financement de la formation professionnelle continue une part minimale de 1,60 % (au lieu de 1,50 %) des rémunérations versées pendant l’année en cours, dont 0,20 % minimum versé à un organisme paritaire agréé par l’État au titre du congé de formation et 0,50 % minimum à un organisme paritaire agréé au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation. Les entreprises employant moins de dix salariés devront consacrer au financement de la formation une part minimale de 0,55 % des rémunérations versées pendant l’année en cours. Les contributions sont mutualisées auprès d’organismes collecteurs paritaires collecteurs agréés par l’État

- L’entreprise peut refuser une demande de DIF pendant deux années consécutives. Dans ce cas, l’OPCA, organisme collecteur dont relève l’entreprise, assure prioritairement la prise en charge financière de l’action de formation dans le cadre du congé individuel de formation, sous réserve que cette action corresponde aux priorités et critères de financement définis par celui-ci. L’entreprise verse alors à l’OPCA le montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par le salarié au titre du DIF et les frais de formation applicables dans le cadre du contrat de professionnalisation.

- En accord avec les représentants du personnel ou dans le cadre d’un accord au niveau de la branche professionnelle, votre entreprise peut établir et mettre en place des actions "prioritaires" et proposées dans le cadre du DIF, parallèlement au plan de formation qu’elle est normalement tenue d’élaborer (notamment dans les entreprises de plus de 50 salariés).

- Dans ce cas, le salarié n’a toutefois aucune obligation d’accepter de les suivre, même si elles lui sont proposées dans le cadre de son temps de travail. S’il refuse, il n’aura aucune obligation de donner une quelconque raison et, cela va de soi, ce refus ne pourra être considéré comme une faute constitutive d’une sanction quelle qu’elle soit.